#Fiscalité – Suramortissement exceptionnel pour la transformation numérique des PME industrielles

 

Dans le cadre de la loi de finance 2019, l’Etat réintroduit un système de suramortissement fiscal permettant à une PME industrielle de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40% du prix de revient des biens et logiciels contribuant à sa transformation vers l’industrie du futur, pour toute acquisition réalisée sur la période 2019-2020.

Exemple : une PME industrielle achète un robot, une imprimante 3D, ou un machine à commande numérique, pourra amortir 140% de la valeur de ses biens achetés, ce qui diminue par conséquent le montant de son impôt sur les sociétés. Ainsi pour un investissement de 100K€, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux d’impôt sur les sociétés de 28%, de 11,2K€, soit une économie de 11,2% sur la facture initiale.

Les instructions fiscales permettant d’appliquer précisément ce suramortissement viennent d’être publiées (lien BOFIP). À cette occasion, la Direction Générale des Entreprises (DGE) a conçu un guide pratique à destination des entreprises, qui présente de manière synthétique et concrète les principes d’application de cette mesure.

Version téléchargeable du Guide

Si le dispositif est principalement à destination des PME industrielles, il est également très intéressant pour les entreprises du numérique qui peuvent mettre en avant ce suramortissement dans le cadre de leur prospection commerciale.